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Après le projet d'Alain Bombard en 1981 sous la gauche, et celui de Pierre Pasquani en 1988 sous la droite, voici le projet d'abolition déposé par quinze députés UMP en 2005, pas plus discuté que les précédents. C'est ainsi que, pour avoir infiltré l'appareil d'Etat, 0,004% de la population impose sa volonté à 99,96% et en particulier à 73% d'opposants.

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PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. - L'article L. 424-4 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2006, il n'est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l'exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »

II. - Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre sera interdite sur l'ensemble du territoire français

. Article 2 La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sans détention d'une attestation délivrée dans des conditions fixées par voie réglementaire, est punie d'une contravention de cinquième classe.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE 11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 € ISBN : 2-11-119323-2 ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale 4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01.40.63.61.21


N° 2482 - Proposition de loi visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri (M. Jean Marsaudon)

Les signataires de cette proposition de loi sont des députés UMP représentent les départements suivants :

M. Jean MARSAUDON, UMP Essonne
M. Jean-Claude ABRIOUX, UMP Seine-Saint-Denis
M. Alain FERRY, App.UMP Bas-Rhin
M. François GROSDIDIER, UMP Moselle
M. Edouard JACQUE, UMP Meurthe-et-Moselle
Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, UMP Bouches-du-Rhône
M. Patrick LABAUNE, UMP Drôme
M. Gérard LÉONARD, UMP Charente-Maritime
M. Lionnel LUCA, UMP Alpes-Maritimes
Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, UMP Alpes-Maritimes
Mme Henriette MARTINEZ, UMP Hautes-Alpes
M. Pierre MICAUX, UMP Aube
M. Marc REYMANN, UMP Bas-Rhin
M. Jean-Marc ROUBAUD, UMP Gard
M. Daniel SPAGNOU, UMP Alpes-de-Haute-Provence

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